[discussions] =?iso-8859-1?Q?timide_d=E9but_de_=22jurisprudence=22_copies_perdues?=

>Cher(e)s camarade(s)
>
>Pour votre information, car vous avez sans doute déjà été confronté à ce
cas, s'agissant de "copies (d'examens) perdues", s'il n'existe
malheureusement pas de règlementation nationale en la matière malgré les
demandes renouvellées auprès du Ministère des Unefs, qui ne veut pas heurter
le lobby de la CPU qui a déjà fait échouer projet de charte nationale des
examens qui avait été présenté au Comité de suivi de la réforme de 97 en mai
99.

Parenthèse pour préciser qu'au plan national nous avons renoncé à la
revendication de "chartes" (des examens, des stages, de la vie étudiante
etc.) pour demander des textes réglementaires (décrets, arrêtés) qui
permettent aux étudiants des recours en T.A. en cas de non respect.

Des intiatives se développement pour combler ce vide juridique, et nombre
d'Universités adoptent des "chartes d'examens", VPE j'en avais fait adopter
une sur mon Université (régissant les différents aspects de l'organisation
des examens : convocations, possibilités de sessions balais, consultation
des copies d'examens, affichage des résultats, ...), dont vous pouvez vous
inspirer pour les faire passer dans vos CEVU ...


Mais je souhaitais vous signaler surtout d'autre part que la Direction des
Affaires Juridiques (la DAJ) du Ministère de l'Education nationale a adressé
à mon successeur à la VPE de l'Université de Cergy-Pontoise, Jimmy Zé, une
lettre le 20 juin 2000 suite à un courrier du 4 juin qu'il leur avait
adressé.

>Le directeur des Affaires Juridiques, Jacques-Henri STAHL y indiquait :
"La perte d'une copie d'examen constitue un dysfonctionnement fautif du
service public d'enseignement.
Une telle faute est de nature à engager la responsabilité de l'établissement
qui
>l'a commise dès lors qu'elle est directement la cause d'un préjudice.
Aucune
>règle spécifique n'existe donc en cette matière qi est régie par les
>principes généraux du droit de la responsabilité administrative (cf. pour
>exemple l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 mars
>ci-dessous).
>    L'appréciation des mesures qu'il convient de prendre afin de résorber
>les conséquences de dysfonctionnement relève de la seule organisation du
>service de l'université, établissement public autonome. Il ne m'appartient
>d'en apprécier ni l'opportunité ni la légalité. Il me semble néanmoins que
>l'organisation d'une nouvelle épreuve est en l'espèce la mesure la plus
>adéquate et la plus conforme au principe d'égalité des candidats.
>L'attribution à l'intéressé d'une note forfaitaire correspondant à la
>moyenne y serait, quant à elle, directement contraire."
>
*** Concernant la décision de la cour administrative d'appel de Marseille du
30
>mars 1999 évoquée par la DAJ qui la joint à sa réponse à Jimmy (3p.)
>en résumé M. Maurice Bourguet a attaqué l'Université d'Aix-Marseille 3 le
>18/11/1996 (trois ans avant ... so long ...)
>"soutenant que la note de 4/20 lui a été attribuée et ne relève pas d'une
>erreur matérielle, que le débat porte sur l'attribution de la note zéro
>suite à la perte de sa copie et à défaut de l'avoir retrouvée ; que le
>principe de l'égalité dans le cadre d'un examen n'a pas été respectée ; que
>le fait de retrouver postérieurement aux délibérations du jury la copie
>égarée et de lui attribuer une note tellement basse qu'il lui était
>impossible de se présenter aux épreuves d'admission clôturait
définitivement
>le dégat pour l'université et lui accasionnait un préjudice ..."
>en bref, la Cour d'appel a donné raison à l'étudiant, condamné l'Université
>à lui payer 56 000 f d'indeminités, (sachant qu'en première instance le
T.A.
>avait donné tort à l'étudiant)

>(pour anecdote cet étudiant a fini par réussi l'examne final du CAP en
>novembre 97 (concours d'avocat)
>
>donc si vous voulez mater les mandarins, dites-leur qu'ils risquent des
>dizaines de milliers de francs en préjudices à verser aux étudiants pour le
>prix de leur négligence ...
>
>sur ce
>@ +
>syndicalement
>anthony



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