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--Alt_MS_Mac_OE_3044386421_595765_MIME_Part Content-type: text/plain; charset="ISO-8859-1" Content-transfer-encoding: quoted-printable Ci-dessous, le texte de la demande de r=E9f=E9r=E9 que j'ai d=E9pos=E9e aujourd'hui a= u Tribunal de grande instance de Paris. Jihad Wachill, membre du Bureau national de l'UNEF, pr=E9sident de l'UNEF Paris I. contact: par mail ou au local de l'UNEF en Sorbonne, 01-40-46-32-27 Monsieur le Pr=E9sident, Je vous =E9cris par la pr=E9sente pour une requ=EAte en r=E9f=E9r=E9 d'heure en heure, =E9tant donn=E9e la situation d'urgence, pour voie de fait =E0 l'encontre de Monsieur le Ministre de l'Enseignement sup=E9rieur et de la Recherche, responsable des actes de ses subordonn=E9s exerc=E9s dans le cadre de leur fonction. En effet, certains de ceux-ci ont agi de mani=E8re grossi=E8rement irr=E9guli=E8re, commettant des actes insusceptibles de se rattacher =E0 l'exercice d'un pouvoir de l'administration Le secr=E9taire g=E9n=E9ral du CNESER, Monsieur Jean-Fran=E7ois Guedon, apr=E8s avoir re=E7u la liste Ensemble pour une Universit=E9 publique de qualit=E9 ouverte =E0 tous, et m'en avoir donn=E9 r=E9c=E9piss=E9 le lundi 5 juin, a refus=E9 de recevoir nos repr=E9sentantes venues lui remettre les pi=E8ces qui semblaient suffisante= s =E0 sa validation, sans nier la possibilit=E9 pr=E9vue par les textes d'exercer u= n droit de rectification, mais en =E9voquant des "ordres venus de tr=E8s haut". I= l a refus=E9 de leur remettre un document attestant qu'elles s'=E9tait pr=E9sent=E9es =E0 lui en vain. Le personnel de l'accueil du CNESER a refus=E9 imm=E9diatement apr=E8s de recevoi= r les m=EAmes documents sous enveloppe adress=E9e =E0 Monsieur le Ministre, et refus=E9 de donner =E0 nos repr=E9sentantes un document attestant leur demande et leur refus. La Commission nationale consultative sur les =E9lections du CNESER semble avoir refus=E9 par deux fois d'examiner la conformit=E9 de notre liste, et ne nous a en tout cas fait parvenir aucune notification, =E0 ce sujet, en contradiction flagrante avec l'article 4 de l'arr=EAt=E9 du 14 mars 2000 fixant les modalit=E9s d'=E9lections au CNESER. Ces actes portent atteinte =E0 une libert=E9 fondamentale, le droit d'=E9ligibilit=E9 qu'avaient souhait=E9 exercer activement les candidats de notre liste en se pr=E9sentant, dans les conditions pr=E9vues pour ce faire. De plus, ces faits perturbent l'exercice du droit de vote des =E9lecteurs =E0 ces =E9lections en restreignant arbitrairement leurs possibilit=E9s d'expression, situation qui doit =EAtre r=E9par=E9e. Enfin, ces d=E9cisions sont, sans aucun doute possible, discriminatoires, compar=E9es au traitement dont ont b=E9n=E9fici=E9 les autres listes, et donc contraires au principe d'=E9galit=E9. La commission nationale semble en particulier avoir accept=E9 lors de sa r=E9union du jeudi 8 juin, d'enregistrer sous r=E9serve qu'elle soit compl=E9t=E9e une liste ne comportant que deux noms. Nous avions d=E9pos=E9 le lundi 5 une liste de 18 noms, o=F9 manquait l'ordre des candidats et quatre actes de candidatures. Malgr=E9 l'absence de notification de non-conformit=E9, qui laisse courir le d=E9lai d'exercice de notre droit =E0 rectification de la liste d=E9pos=E9e, a =E9t=E9, apr=E8s le refus d=E9j=E0 cit=E9 de Monsieur Gu=E9don, adress=E9 par courrier recommand=E9 avec accus=E9 de r=E9ception a= u pr=E9sident de la commission, re=E7u par lui le mardi 13 juin. Nous n'avons =E0 c= e jour re=E7u aucune r=E9ponse, alors que le processus =E9lectoral est commenc=E9. Le minist=E8re semble pr=E9tendre que ce n'est pas une liste que nous avons d=E9pos=E9e, en contradiction avec la r=E9c=E9piss=E9 qui m'a =E9t=E9 remis par Monsieur Guedon le lundi 5 juin. Surtout, rien dans l'arr=EAt=E9 d=E9j=E0 cit=E9 ne permet de d=E9nier la qualit=E9 de liste =E0 des documents d=E9pos=E9s au lieu pr=E9vu dans le d=E9lai pr=E9vu. Pour ces motifs, constatant la voie de fait (atteinte =E0 une libert=E9 fondamentale et actes manifestement insusceptibles de se rattacher =E0 un pouvoir de l'administration), nous vous prions d'ordonner l'interruption des op=E9rations de vote en cours pour l'=E9lection des repr=E9sentants =E9tudiants au CNESER, le report de ces =E9lections dans l'attente d'une d=E9cision sur le fond,, le versement d'astreintes significatives en cas de continuation du processus =E9lectoral et la mise sous s=E9questre des bulletins de vote retourn=E9s par voie postale si le minist=E8re persistait jusqu'=E0 la date pr=E9vu= e de cl=F4ture du scrutin. --Alt_MS_Mac_OE_3044386421_595765_MIME_Part Content-type: text/html; charset="ISO-8859-1" Content-transfer-encoding: quoted-printableAssignation en refere de Monsieur Jack Lang Ci-dessous, le texte de la demande de r=E9f=E9r=E9 que j'ai d=E9pos=E9e aujourd'hu= i au Tribunal de grande instance de Paris.
Jihad Wachill, membre du Bureau national de l'UNEF, pr=E9sident de l'UNEF = Paris I.
contact: par mail ou au local de l'UNEF en Sorbonne, 01-40-46-32-27
Monsieur le Pr=E9sident,
Je vous =E9cris par la pr=E9sente pour une requ=EAte en r=E9f=E9r=E9 d'heure en heure, = =E9tant donn=E9e la situation d'urgence, pour voie de fait =E0 l'encontre de Monsi= eur le Ministre de l'Enseignement sup=E9rieur et de la Recherche, responsable = des actes de ses subordonn=E9s exerc=E9s dans le cadre de leur fonction.
En effet, certains de ceux-ci ont agi de mani=E8re grossi=E8rement irr=E9guli=E8re,= commettant des actes insusceptibles de se rattacher =E0 l'exercice d'un pouvo= ir de l'administration
Le secr=E9taire g=E9n=E9ral du CNESER, Monsieur Jean-Fran=E7ois Guedon, apr=E8s avoir= re=E7u la liste Ensemble pour une Universit=E9 publique de qualit=E9 ouverte =E0 to= us, et m'en avoir donn=E9 r=E9c=E9piss=E9 le lundi 5 juin, a refus=E9 de recevoir nos = repr=E9sentantes venues lui remettre les pi=E8ces qui semblaient suffisantes =E0 s= a validation, sans nier la possibilit=E9 pr=E9vue par les textes d'exercer un dr= oit de rectification, mais en =E9voquant des "ordres venus de tr=E8s haut&q= uot;. Il a refus=E9 de leur remettre un document attestant qu'elles s'=E9tait pr= =E9sent=E9es =E0 lui en vain.
Le personnel de l'accueil du CNESER a refus=E9 imm=E9diatement apr=E8s de recevoi= r les m=EAmes documents sous enveloppe adress=E9e =E0 Monsieur le Ministre, et ref= us=E9 de donner =E0 nos repr=E9sentantes un document attestant leur demande et leu= r refus.
La Commission nationale consultative sur les =E9lections du CNESER semble avo= ir refus=E9 par deux fois d'examiner la conformit=E9 de notre liste, et ne nous = a en tout cas fait parvenir aucune notification, =E0 ce sujet, en contradictio= n flagrante avec l'article 4 de l'arr=EAt=E9 du 14 mars 2000 fixant les modalit=E9= s d'=E9lections au CNESER.
Ces actes portent atteinte =E0 une libert=E9 fondamentale, le droit d'=E9ligibili= t=E9 qu'avaient souhait=E9 exercer activement les candidats de notre liste en se= pr=E9sentant, dans les conditions pr=E9vues pour ce faire.
De plus, ces faits perturbent l'exercice du droit de vote des =E9lecteurs =E0 c= es =E9lections en restreignant arbitrairement leurs possibilit=E9s d'expression,= situation qui doit =EAtre r=E9par=E9e.
Enfin, ces d=E9cisions sont, sans aucun doute possible, discriminatoires, com= par=E9es au traitement dont ont b=E9n=E9fici=E9 les autres listes, et donc contraire= s au principe d'=E9galit=E9. La commission nationale semble en particulier avoir= accept=E9 lors de sa r=E9union du jeudi 8 juin, d'enregistrer sous r=E9serve qu'e= lle soit compl=E9t=E9e une liste ne comportant que deux noms.
Nous avions d=E9pos=E9 le lundi 5 une liste de 18 noms, o=F9 manquait l'ordre des= candidats et quatre actes de candidatures. Malgr=E9 l'absence de notification= de non-conformit=E9, qui laisse courir le d=E9lai d'exercice de notre droit =E0 r= ectification de la liste d=E9pos=E9e, a =E9t=E9, apr=E8s le refus d=E9j=E0 cit=E9 de Monsieu= r Gu=E9don, adress=E9 par courrier recommand=E9 avec accus=E9 de r=E9ception au pr=E9sid= ent de la commission, re=E7u par lui le mardi 13 juin. Nous n'avons =E0 ce jour = re=E7u aucune r=E9ponse, alors que le processus =E9lectoral est commenc=E9.
Le minist=E8re semble pr=E9tendre que ce n'est pas une liste que nous avons d=E9p= os=E9e, en contradiction avec la r=E9c=E9piss=E9 qui m'a =E9t=E9 remis par Monsieur Gued= on le lundi 5 juin. Surtout, rien dans l'arr=EAt=E9 d=E9j=E0 cit=E9 ne permet de d=E9nie= r la qualit=E9 de liste =E0 des documents d=E9pos=E9s au lieu pr=E9vu dans le d=E9lai pr= =E9vu.
Pour ces motifs, constatant la voie de fait (atteinte =E0 une libert=E9 fondame= ntale et actes manifestement insusceptibles de se rattacher =E0 un pouvoir de = l'administration), nous vous prions d'ordonner l'interruption des op=E9r= ations de vote en cours pour l'=E9lection des repr=E9sentants =E9tudiants au CNESE= R, le report de ces =E9lections dans l'attente d'une d=E9cision sur le fond,, le= versement d'astreintes significatives en cas de continuation du processus =E9= lectoral et la mise sous s=E9questre des bulletins de vote retourn=E9s par voie = postale si le minist=E8re persistait jusqu'=E0 la date pr=E9vue de cl=F4ture du scru= tin.
--Alt_MS_Mac_OE_3044386421_595765_MIME_Part--