[discussions] decision cadre de la C.E. sur la lutte contre le terrorisme menacerait de criminaliser toute forme de lutte sociale
Posté par Anthony Whitney le 30/11.
Cher-e-s camarades
*****1/2-Le projet de decision cadre de la Commission Européenne avait déjà
fait l'objet d'une tribune dans les pages Horizons-débat du Monde daté du
jeudi 29/11 "Europe : vers l'état d'exception" signé des députés européens
des Verts de la LCR, et du PRC italien. Je vous joins ci dessous "l'Appel
européen contre le délit de militantisme" signé entre autres par de nombreux
avocats des pays de l'UE.
Leurs critiques me sembles fondées. Reste à savoir comment le Parlement
européen où les élus de droite sont majoritaires, va trancher.
*******2/2-A un autre niveau, concernant le débat introduit suite au
mouvement des syndicats de policiers, sur la révision de la loi Guigou sur
la présomption d'innocence, loi de progrès, je m'associe à la prise de
position publique du député PS de l'Allier (ex magistrat et pdt des députés
membres de la LDH) François Colcombet dans Le Monde daté du vendredi 30
novembre qui souligne fort justement que
"L'Assemblée nationale a voté à la demande du gouvernement des mesures
de sécurité liées à la lutte contre le terrorisme, dans le cadre du projet d
eloi sur la sécurité quotidienne. Les deux lois s'équilibrent. Si l'on
retouche la loi sur la présomption d'innoncence, il faut revoir en même
temps le dispositif de lutte contre le terrorisme."
Et émet des réserves fondées concernant les mesures de "lutte contre le
terrorisme" récemment adopté par le Parlement entachée de risques
d'insconstitutionnalité :
"Les mesures nécessaires contre le terrorisme méritaient un débat plus
approfondi. Or les députés ont dû se prononcer à un stade où ils n'avaient
plus le droit de modifier le texte. On a voté en connaissance de cause une
loi douteusement constitutionnelle. On en est tellement fiers qu'on a décidé
que le dispositif serait provisoire... (...) L'amendement autorisant les
perquisitions à domicile dans le cade d'une enquête liée au terrorisme peut
poser problème : car tous les objets saisis à l'occasion de cette
perquisition peuvent justifier l'ouverture d'una utre autre dossier, sans
lien avec la lutte contre le terrorisme. (...) Nous devons revenir sur cette
mesure si nous révisons la loi Guigou. Sous couvert de lutte contre le
terrorisme, on s'attaque en fait à la petite délinquance. (...) il me paraît
plus important de démanteler les réseaux que de s'en prendre aux petits
vendeurs de haschisch."
salutations
anthony whitney
-----Message d'origine-----
De : Pascal Holenweg
À : Recipient list suppressed
Date : vendredi 30 novembre 2001 18:58
Objet : [maghreb-ddh] 30.11 TROUBLES Bulletin d'information de la CSSI
>@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@
>
>TROUBLES
>
>Bulletin d'informations de la Commission Socialiste de Solidarité
>Internationale
>
>Genève, le 10 Frimaire 210 (30 novembre 2001)
>
>Ce bulletin paraît en fonction du soutien qu'il reçoit. Merci à celles et
>ceux dont le soutien a permis la parution de ce numéro, et assuré la
>parution du bulletin pour les six prochains mois. Pour les modalités du
>soutien, voir en fin de bulletin
>
>@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@
>
>@@@@@@@@@@
>
>D. APPEL EUROPÉEN CONTRE LE DÉLIT DE MILITANTISME
>
>Date: Tue, 20 Nov 2001 11:40:14 +0100
>From:
>Subject: [dh-rezo] Appel europeen contre le delit de militantisme
>
>A faire circuler...
>
>Pour celles ou ceux qui le souhaitent, le texte est également disponible en
>anglais, espagnol, allemand, néerlandais.
>
>Les droits démocratiques ne doivent pas devenir les dommages collatéraux de
>la guerre contre le terrorisme
>
>La Commission européenne a préparé un projet de décision-cadre relative a
la
>lutte contre le terrorisme. Ce projet tend a unifier les législations des
>Etats membres tant en ce qui concerne la définition du terrorisme que des
>peines imposées.
>
>Le projet est présenté comme une réaction aux attentats de New York et de
>Washington. Pourtant, dans l'état actuel de la législation, les auteurs
>d'attentats similaires ne pourraient rester impunis dans aucun pays
>européen. En effet, les législations des Etats de l'Union européenne
>permettent de sanctionner par les peines les plus séveres la participation
>de quelque façon que ce soit a ce genre d'attentats. Il en est ainsi quand
>il s'agit d'Etats membres qui se sont dotés dans le passé d'une législation
>spécifique anti-terroriste ou d'autres qui ne disposent pas d'une telle
>législation d'exception.
>
>La nouvelle législation proposée par la décision-cadre du Conseil n'ajoute
>des lors aucune plus-value a l'arsenal législatif qui permet de combattre
>des actions de cette nature.
>
>Par contre, la définition unifiée proposée par la Commission est a ce point
>large qu'elle permettrait de criminaliser et de qualifier de " terroriste "
>toute forme de lutte sociale.
>
>" La capture illicite d'infrastructures en vue de porter gravement atteinte
>aux structures sociales ou économiques " visée par la définition
permettrait
>de qualifier de terroriste tout acte d'occupation de lieux publics ou
>d'entreprises. La " perturbation de l'approvisionnement en eau et
>électricité et toute autre ressource naturelle fondamentale " réduirait a
du
>terrorisme une action sociale chez les travailleurs de ces secteurs. La
>simple appartenance a une association structurée qui appellerait a de
telles
>actions est également érigée en action terroriste.
>
>En outre, " l'encouragement " a ces actions par un individu ou un par
groupe
>deviendrait un délit passible de 7 ans d'emprisonnement. C'est le retour du
>" délit d'opinion ".
>
>La liberté d'association, le droit de greve, la liberté d'expression,...
>sont gravement menacés par ce projet.
>
>En outre ce genre de législation est suivi inévitablement par
l'introduction
>de regles de procédure exceptionnelles que ce soit l'instauration de
>juridictions spéciales ou l'extension du délai de la garde a vue qui
>aboutissent a privilégier l'aveu sur la preuve.
>
>La décision-cadre s'inscrit dans une logique de " guerre contre le
>terrorisme ". En réalité, cette législation anti-terroriste unifiée
>deviendrait une véritable machine de guerre contre les droits démocratiques
>fondamentaux et contre ceux qui, pour diverses raisons, se trouveraient "
en
>opposition " avec un systeme économique, politique et social de plus en
plus
>mondialisé et injuste.
>
>Les soussignés appellent les forces soucieuses de la défense des droits
>démocratiques a s'opposer a cette décision-cadre qui est contraignante pour
>les Etats membres.
>
>Ils demandent aux instances européennes et a leurs représentants au
>Parlement d'empecher la mise en place de ce projet liberticide.
>
>Antoine COMTE, avocat au barreau de Paris
>Ties PRAKKEN, avocat au barreau d'Amsterdam, professeur de droit pénal a
>l'université de Maastricht
>Jan FERMON, avocat au barreau de Bruxelles
>
>FRANCE :
>Nuri ALBALA - avocat Paris
>Marie APRUZZESE - magistrat Lyon (Syndicat de la Magistrature)
>Patrick BAUDOUIN - avocat Paris
>Raphaël BENARROSH - avocat Paris
>William BOURDON - avocat Paris
>Yann CHOUCQ - avocat a Nantes
>Dany COHEN - avocat a Marseille
>Antoine COMTE - avocat Paris
>Jean-Jacques de FELICE - avocat Paris
>Sylvain DREYFUS - avocat Paris
>Nicole DREYFUS - avocat Paris
>Christian et Marie-Christine ETELIN - avocat Paris
>Françoise GALOOT-LAVALLEE - avocat au Mans
>Emmanuelle Hauser - PHELIZON - avocat Paris
>Sabine MARIETTE - ancienne Présidente du Syndicat de la Magistrature
>Dominique NOGUERES - avocat Paris
>Fabienne REY-ANDERSON - magistrat Lyon (Syndicat de la Magistrature)
>Mylene STAMBOULI - avocat Paris
>Irene TERREL - avocat Paris
>Daniel VOGUET - avocat Paris
>
>UK :
>Michael MANSFIELD QC - barrister
>Owen DAVIES - barrister
>Gareth PEIRCE - solicitor
>Louise CHRISTIAN - solicitor
>John WADHAM - solicitor
>James NICHOL - solicitor
>Tony Bunyan, editor of Statewatch
>
>DEUTSCHLAND :
>Wolfgang Kaleck, Avocat au barreau de Berlin et President de l'Association
>Avocats Republicaines (RAV)
>Martin Rubbert, Avocat au barreau de Berlin
>Edith Lunnebach, avocat au barreau de Köln
>Armin Golzem avocat au barreau de Frankfurt
>Petra Isabel Schlagenhauf avocat au barreau de Berlin
>Undine Weyers, avocat au barreau de Berlin
>Christina Clemm, avocat au barreau de Berlin
>Sonja Schlecht, avocat au barreau de Berlin
>Anja Weidner, avocat au barreau de Berlin
>Regina Götz, avocat au barreau de Berlin
>Silke Studzinsky avocat au barreau de Berlin
>
>BELGIE- BELGIQUE:
>Jean Maurice Arnould, avocat au barreau de Mons, advocaat aan de balie van
>Mons
>Georges Henri Beauthier, avocat au barreau de Bruxelles, advocaat aan de
>balie te Brussel
>Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges, advocaat aan de balie van Brugge
>Jean Paul Brilmaker, avocat au barreau de Liege, advocaat aan de balie te
>Luik
>Denis Bosquet, avocat au barreau de Bruxelles, advocaat aan de balie te
>Brussel
>Sylvie Coupat, avocat au barreau de Bruxelles, advocaat aan de balie te
>Brussel
>Olivier Corten, professeur de droit a l'Universite libre de Bruxelles,
>professor aan de ULB
>Maria Cesoni, professeur de droit a l'université catholique de Louvain,
>professor aan de UCL
>Bruno Dayez, avocat au barreau de Bruxelles, advocaat aan de balie te
>Brussel
>Jean Marie Dermagne, avocat au barreau de Dinant, maître de conférences a
>l'Université catholique de Louvain, advocaat aan de balie van Dinant,
docent
>aan de UCL
>Cécile Draps, avocat a la Cour de Cassation, advocaat bij het Hof van
>Cassatie
>Jan Fermon, avocat au barreau de Bruxelles, advocaat aan de balie te
Brussel
>Michel Graindorge, avocat au barreau de Bruxelles, advocaat aan de balie
van
>Brussel
>Serge Gutwirth, professor aan de Vrije Universiteit Brussel en aan de
>Erasmus Universiteit Rotterdam, professeur a la Vrije Universiteit Brussel
>et a la Erasmus Universiteit Rotterdam
>Jacques Hamaide, avocat au Barreau de Bruxelles, advocaat aan de balie te
>Brussel
>Frank Hutsebaut, hoogleraar strafrecht aan de Katholieke Universiteit
>Leuven, professeur de droit pénal a la KUL
>Patricia Jaspis, avocat au barreau de Bruxelles, advocaat aan de balie te
>Brussel
>Raf Jespers, advocaat aan de balie van Antwerpen, avocat au barreau
d'Anvers
>Dan Kaminski, professeur de criminologie a l'université catholique de
>Louvain, professor criminologie aan de UCL
>Olivier Klees, avocat au barreau de Bruxelles, advocaat aan de balie te
>Brussel
>Pierre Klein, professeur de droit international a l'Université Libre de
>Bruxelles, hoogleraar internationaal recht aan de ULB
>Anne Krywin, avocat au barreau de Bruxelles, advocaat aan de balie te
>Brussel
>Anne Maessschalk, avocat au barreau de Mons, advocaat aan de balie te
Bergen
>Philippe Mary, professeur de criminologie a l'Université Libre de Bruxelles
>, professor criminologie aan de ULB
>Véronique Mélis, avocat au barreau de Bruxelles, advocaat aan de balie te
>Brussel
>Paul Ponsaers, professor criminologie aan de RUG, professeur de
criminologie
>a l'Université de Gand
>Annemie Schaus, avocat au barreau de Bruxelles, advocaat aan de balie te
>Brussel
>Jos Vander Velpen, advocaat aan de balie te Antwerpen, avocat au barreau
>d'Anvers
>Lode Van Outrive, professor emeritus aan de KUL, professeur émérite de
>criminologie a l'université catholique de Leuven
>Luc Walleyn, advocaat aan de balie te Brussel, avocat au barreau de
>Bruxelles
>
>NEDERLAND :
>Ulli Jessurun d'Oliveira, emeritus hoogleraar migratierecht Universiteit
van
>Amsterdam, voorzitter redactie Nederlands Juristenblad, lid van de Academia
>Europaea
>Gerard Spong, advocaat in Amsterdam
>Gerard Mols, hoogleraar strafrecht Universiteit Maastricht, advocaat in
>Maastricht en voorzitter van de Nederlandse Vereniging van
>Strafrechtadvocaten
>Britta Böhler, advocaat in Amsterdam en Frankfurt am Main
>Stijn Franken, advocaat in Amsterdam
>Pieter Herman Bakker Schut, advocaat in Amsterdam
>Chrisje Brants, hoogleraar strafrecht Universiteit Utrecht
>Bart Stapert, advocaat in New Orleans, eredoctor Universiteit Utrecht
>André Klip, hoogleraar internationaal strafrecht Universiteit Maastricht
>Taru Spronken, advocaat in Maastricht
>Ties Prakken, advocaat aan de balie te Amsterdam, hoogleraar strafrecht aan
>de Universiteit te Maastricht
>Saskia Poldervaart, coordinator Vrouwenstudies PSCW (Politiek
>Sociaal-Culturele Wetenschappen), Univ. van Amsterdam.
>
>IRLANDE :
>Garrett SHEEHAN - solicitor
>Paul BEATTY - barrister
>Emer O'SULLIVAN - solicitor
>Paula JENNINGS - solicitor
>Patricia MC KENNA (députée européenne)
>Dwyer PADRAIG - barrister
>Patrick MACENTEE - barrister sc
>
>ITALIA :
>Alessandra RICCIARDI - avocat
>Paolo GHIARA - avocat
>Antonio LECIRI - avocat
>Massimo ANDITORE - avocat
>Giuseppe CARRETTO - avocat
>Riccardo FERRARI - avocat
>Patricia MALTAGRATI - avocat
>
>SUISSE
>Marcel Bosonnet, avocat
>André Baur, advokat in basel
>
>Contact : jan.fermon@skynet.be
>Ou
>Jan FERMON
>Fax : 32.2 .215.80.20
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