=?iso-8859-1?Q?Re:_=5Bdiscussions=5D_Loi_du_26_janvier_1984_:_autorit?= =?iso-8859-1?Q?=E9_comp=E9tente_pour_la_fixation_des_capacit=E9s_d'accuei?= =?iso-8859-1?Q?l_?=

Suite à la lecture de derniers mails sur le forum je souhaitais revenir sur
un point, et élargir un peu le débat sur la question de l'exercice de leur
autonomie par les Universités depuis la loi de 1984 :

S'agissant des capacités d'accueil (article 14 loi de 1984 dite
Savary), hors filières sélectives (STS, DESS, CPGE, études de médecine,
pharma, odontologie etc. pour lesquelles la loi a fixé des dérogations, sur
lesquelles sur le fond j'ai des désaccords mais ce n'est pas l'objet de ce
mail)
 je n'ai jamais compris comment et pourquoi les universités avaient
été amené à les fixer de leur propre autorité dans leurs CA, et pourquoi les
Unefs avaient laissé faire sachant que la loi fixe :

" (...) Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil
d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les
inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement,
par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre
de l'éducation nationale, en fonction du domicile, de la situation de
famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. (...)"

Au risque de paraphraser ce qui est déjà limpide : le président n'émet qu'un
avis, nulle référence aux CA des Universités, mais compétence non délégable
des Recteurs ... il s'agirait à mon sens d'obtenir le respect de la loi et
que les universités arrêtent de vouloir toujours avoir une conception
extensive d'une autonomie circonscrite sur plusieurs points par la loi de 84
(sur laquelle Lang est en train de vouloir revenir sous la pression de la
CPU : possibilité de prolonger leur mandat, allègement de la procédure
d'habilitation des diplomes nationaux etc.)

L'autonomie des Universités, des "Etablissements à caractère publics,
scientifiques, culturels et professionnels" (EPSCP) s'exerce dans le cadre
de la loi et du respect de la règlementation, je vous engage à lire les
rapports généraux annuels de l'Inspection Générale de l'Education Nationale
(IGAEN) (disponibles sur le web avec un lien sur le site du Ministère de
l'Educ') pour relever comment la réalité est bien éloignée des principes
posés par le législateur en 84.

Et le Ministère et les Recteurs Chanceliers des Universités ont souvent
abdiqué leurs responsabilités légales d'exercice d'une tuelle et de contrôle
de régularité des délibérations des Universités : droits illégaux
généralisés, sélection persistante, applications diversifiées des réformes
pédagogiques (certaines Universités n'ont appliqué la réforme de 97 que
cette année ! on croit rêver !) ne parlons pas de l'anonymat des copies et
de la commission pour l'évaluation des enseignements ET de l'organisation
des études qui ne sont pas prêts de voir le jour dans diverses Universités
...
j'arrête là car ces situations nous sommes nombreux à les connaître, à les
avoir combattu, à les combattre encore ...

En CNESER lors du "tournant" de la politique universitaire de 98-99 de
Claude Allègre qui a "boosté" (pardonnez l'anglicisme) la politique
contractuelle avec comme maître mot le renforcement de l'autonomie des
Universités, les élus de l'UNEF ID et du SNESUP FSU avaient été quasi seuls
à animer-mener la contestation contre ces dérives et à contraindre le
Ministère à s'en expliquer (débats houleux en Cneser lors de séances
convoquées expréssement à notre demande intersyndicale pour débattre de la
politique contractuelle)
Aujourd'hui le Ministère et la CPU tentent à nouveau de passer en force.

C'est pourquoi il est difficille de ne pas être révolté, indigné (je le
suis) lorsque ceux là même qui ne respectent pas les lois et décrets de la
République, demandent à pouvoir avoir encore davantage de libertés et
d'autonomie, et vider encore de sa substance un cadre national garant d'une
égalité des droits et des chances entre les étudiant(e)s.
Relisez la déclaration de Lang devant la CPU.

Si tout n'est pas noir, et qu'il faut dire que certaines universités
(souvent sous l'impulsion d'élus étudiants) développent des initiatives en
matière de pédagogie, voire pour renforcer la lutte contre l'échec en
premier cycle, voire renforcer la participation étudiante (élections, VPE,
etc.), cela reste trop souvent l'exception.

Il n'y a pas pour moi de fatalisme en la matière, les syndicalistes ont pu
et pourront imposer par l'élaboration de propositions et la construction de
rapports de forces, obtenir des changements. Mais il faut être lucides aussi
devant les résistances mandarinales existantes ...

salutations
anthony whitney
syndicaliste étudiant
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-----Message d'origine-----
De : Vincent Charbonnier 
À : Forum UNEF 
Date : lundi 16 juillet 2001 11:29
Objet : [discussions] Bizarre, vous avez dit bizarre (Re: merci vincent pour
tes leçons..)


>Une question ensuite pour dissiper un peu ta perplexité : pourquoi y a
>t-il inscrit dans la loi de 1984, la possibilité accordée à chaque
>université, via son CA, d'édicter des capacités d'accueil ? (D'aucuns,
>qui se reconnaitront diront que c'est là sa scélératesse).



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