Forum UNEF

------=_NextPart_001_01CF_01C134C6.D2376820 Content-Type: multipart/alternative; boundary="----=_NextPart_002_01D0_01C134C6.D2376820" ------=_NextPart_002_01D0_01C134C6.D2376820 Content-Type: text/plain; charset="x-user-defined" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Pour votre information la mobilisation pour la Cour P=E9nale = internationale se poursuit, apr=E8s la ratification du trait=E9 par le = Parlement. d'une part au niveau fran=E7ais avec le nouvel enjeu de la loi = d'adaptation en droit fran=E7ais du trait=E9=20 Un regret : pour m=E9moire quand le Parlement fran=E7ais a ratifi=E9 = il a eut recourt =E0 l'article 124 des statuts de Rome de la CPI qui = pr=E9voit que pendant 7 ans les ressortissants de l'Etat concern=E9 ne = peut =EAtre jug=E9 que par ses propres juridictions. Volont=E9 du = Minist=E8re de la D=E9fense de prot=E9ger "ses" soldats ... et d'autre part au niveau international avec les positions que = prennent les r=E9publicains am=E9ricains au congr=E8s et = l'administration Bush qui semble mettre la pression sur les pays "amis" = pour qu'ils ne ratifient pas le trait=E9 (actuellement 37 pays l'ont = ratifi=E9, il faut atteindre les 60 ratifications pour que le trait=E9 = entre en application ...) ;=20 La coalition fran=E7aise pour la CPI compos=E9e de nombreuses ONG, = et coordonn=E9e par Amnesty international, organise le 17 septembre 2001 = un forum "Cour P=E9nale internationale : La France face =E0 ses = responsabilit=E9s. Les enjeux de la loi d'adaptation" dont je vous joins = le programme en dossier attach=E9, ainsi que les statuts de la future = C.P.I. salutations syndicales anthony whitney =20 -------------------------------------------------------------------------= --- =20 =20 Les adversaires r=E9publicains de la Cour p=E9nale internationale = prennent la dette am=E9ricaine =E0 l'ONU en "otage"=20 LE MONDE | 18.08.01 | 14h28=20 Il manque 75 millions de dollars de liquidit=E9s aux Nations unies = pour exp=E9dier les affaires courantes. A eux seuls, les Etats-Unis = doivent 64 % de cette somme.=20 NEW YORK (Nations unies) Correspondance Les comptes de l'ONU sont dans le rouge. Il manque 75 millions de = dollars de liquidit=E9s aux Nations unies pour exp=E9dier les affaires = courantes. L'organisation a d=FB puiser dans le fonds des op=E9rations = de maintien de la paix pour payer ses fonctionnaires. Quatre-vingt-six = pays sont en retard pour verser leur contribution annuelle, totalisant = une dette de 728 millions de dollars. A eux seuls, les Etats-Unis = doivent 64 % de cette somme. Le total de leur cr=E9ance aupr=E8s de = l'ONU s'=E9l=E8ve =E0 pr=E8s de 2 milliards de dollars, dont les trois = quarts sont dus au fonds des op=E9rations de maintien de la paix. Les Etats membres pensaient avoir r=E9gl=E9 ce vieux contentieux en = d=E9cembre 2000. Washington s'=E9tait alors engag=E9 =E0 payer 582 = millions de dollars d'arri=E9r=E9s, en =E9change d'une diminution de sa = part annuelle du financement de l'organisation. L'accord avait =E9t=E9 = arrach=E9 gr=E2ce =E0 un don surprise de 31 millions de dollars du = milliardaire "onuphile"Ted Turner. Mais la Chambre des repr=E9sentants = vient de pi=E9tiner ce savant compromis en exigeant, en =E9change du = paiement de la dette, que les militaires am=E9ricains soient exempt=E9s = de la juridiction de la future Cour p=E9nale internationale (CPI). = "C'est une nouvelle trahison de l'honneur des Etats-Unis", d=E9plore = William Pace, =E0 la t=EAte de la coalition pour une Cour p=E9nale = internationale, forte du soutien de centaines d'ONG (dont Amnesty, Human = Rights Watch, etc.) "Ce chantage est d=E9primant, poursuit-il. Les = Etats-Unis ont escroqu=E9 leurs alli=E9s." Estimant que la CPI serait une menace pour les soldats am=E9ricains = engag=E9s =E0 l'=E9tranger, les r=E9publicains de la Chambre des = repr=E9sentants veulent conditionner le paiement de la cr=E9ance = onusienne =E0 l'adoption d'un projet baptis=E9 "The American Service = Members Protection Act" (loi de protection du personnel militaire = am=E9ricain). En vertu de cette loi, les soldats am=E9ricains ne = participeraient plus =E0 des op=E9rations de maintien de la paix de = l'ONU, =E0 moins de b=E9n=E9ficier d'une immunit=E9 de poursuites devant = la CPI. De plus, les pays non membres de l'OTAN qui ratifieraient le = trait=E9 cr=E9ant la CPI se verraient retirer toute assistance militaire = am=E9ricaine. Cette loi autoriserait m=EAme le pr=E9sident des = Etats-Unis =E0 user des forces arm=E9es pour lib=E9rer ses soldats ou = alli=E9s retenus par la cour... "C'est une loi de protection des = criminels de guerre", ironise William Pace. D'autres avocats des droits = de l'homme =E9voquent, par d=E9rision, "la loi d'invasion de La Haye". = Plaisanteries mises =E0 part, le projet b=E9n=E9ficie d=E9j=E0, selon le = Washington Post, d'une majorit=E9 de 282 voix contre 137. En d=E9pit de quelques signes d'agacement, l'ONU, habitu=E9e aux = crises financi=E8res estivales, n'a pas encore vigoureusement protest=E9 = contre l'attitude am=E9ricaine. "Nous ne mettons pas trop la pression = sur Bush, car nous savons qu'il tente de convaincre la Chambre des = repr=E9sentants de payer, explique un officiel de l'ONU sous le couvert = de l'anonymat. Ce serait pour lui une honte de se pr=E9senter =E0 l'ONU = en septembre si les 582 millions de dollars n'avaient pas =E9t=E9 = vers=E9s."Kofi Annan lui-m=EAme a d=E9clar=E9 publiquement qu'il serait = souhaitable que les Etats-Unis paient leur dette avant la visite de leur = pr=E9sident =E0 New York. Philippe Bolopion =20 -------------------------------------------------------------------------= --- =20 =20 =20 ------------------------------------------------------------------------ = =20 =20 Le trait=E9 sur la CPI ne sera pas ratifi=E9=20 LE MONDE | 15.02.01 | 14h56=20 L'administration Clinton avait sign=E9, le 31 d=E9cembre, le = trait=E9 cr=E9ant la Cour p=E9nale internationale (CPI), apr=E8s avoir = refus=E9 de s'y joindre lors de sa n=E9gociation =E0 Rome en 1998. = Interrog=E9 par la presse sur la position de la nouvelle administration = am=E9ricaine vis-=E0-vis de la CPI, le g=E9n=E9ral Powell a d=E9clar=E9, = au cours de sa visite =E0 l'ONU, que Washington ne ratifiera pas le = trait=E9. =AB Comme vous le savez, l'administration Bush n'est pas = favorable =E0 la Cour p=E9nale internationale. Le pr=E9sident Clinton a = sign=E9 le trait=E9 mais nous n'avons pas l'intention de le faire = ratifier par le S=E9nat =BB, a-t-il dit. Cependant, le fait d'avoir = sign=E9 le trait=E9 permettra aux Am=E9ricains de participer =E0 la = suite des n=E9gociations techniques sur la Cour. L'opposition = r=E9publicaine au trait=E9 repose en particulier sur la r=E9ticence =E0 = l'=E9ventualit=E9 que des ressortissants am=E9ricains, notamment des = soldats, puissent =EAtre traduits devant cette cour charg=E9e de juger = les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit=E9. =20 ------------------------------------------------------------------------ = =20 =20 =20 =20 ------=_NextPart_002_01D0_01C134C6.D2376820 Content-Type: text/html; charset="x-user-defined" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable

Pour votre information la = mobilisation pour=20 la Cour Pénale internationale se poursuit, = après la=20 ratification du traité par le Parlement.

d'une part au = niveau=20 français avec le nouvel enjeu de la = loi=20 d'adaptation en droit français du traité=20

Un regret : pour mémoire quand le = Parlement=20 français a ratifié il a eut recourt à l'article = 124 des=20 statuts de Rome de la CPI qui prévoit que pendant 7 ans les=20 ressortissants de l'Etat concerné ne peut être = jugé que=20 par ses propres juridictions. Volonté du Ministère de = la=20 Défense de protéger "ses" soldats=20 ...

et d'autre = part au=20 niveau international avec les positions que prennent les = républicains=20 américains au congrès et l'administration Bush qui = semble=20 mettre la pression sur les pays "amis" pour qu'ils ne = ratifient=20 pas le traité (actuellement 37 pays l'ont ratifié, il = faut=20 atteindre les 60 ratifications pour que le traité entre en=20 application ...) ;

La = coalition=20 française pour la CPI composée de nombreuses ONG, et=20 coordonnée par Amnesty international, organise le 17 = septembre 2001=20 un forum "Cour Pénale internationale : La France face = à=20 ses responsabilités. Les enjeux de la loi d'adaptation"=20 dont je vous joins le programme en dossier attaché, = ainsi=20 que les statuts de la future C.P.I.

salutations=20 syndicales

anthony = whitney

=20
Les adversaires républicains de la Cour = pénale internationale prennent la dette américaine = à=20 l'ONU en "otage"
LE MONDE |=20 18.08.01 | 14h28=20

Il manque 75 millions de dollars de liquidités aux = Nations=20 unies pour expédier les affaires courantes. A eux seuls, les=20 Etats-Unis doivent 64 % de cette somme.

NEW YORK (Nations unies) Correspondance

Les comptes de l'ONU sont dans le rouge. Il manque 75 millions de = dollars=20 de liquidités aux Nations unies pour expédier les = affaires=20 courantes. L'organisation a dû puiser dans le fonds des=20 opérations de maintien de la paix pour payer ses = fonctionnaires.=20 Quatre-vingt-six pays sont en retard pour verser leur contribution = annuelle,=20 totalisant une dette de 728 millions de dollars. A eux seuls, les = Etats-Unis=20 doivent 64 % de cette somme. Le total de leur créance = auprès=20 de l'ONU s'élève à près de 2 milliards = de=20 dollars, dont les trois quarts sont dus au fonds des = opérations de=20 maintien de la paix.

Les Etats membres pensaient avoir réglé ce vieux=20 contentieux en décembre 2000. Washington s'était alors = engagé à payer 582 millions de dollars=20 d'arriérés, en échange d'une diminution de sa = part=20 annuelle du financement de l'organisation. L'accord avait = été=20 arraché grâce à un don surprise de 31 millions = de=20 dollars du milliardaire "onuphile"Ted Turner. Mais = la=20 Chambre des représentants vient de piétiner ce savant=20 compromis en exigeant, en échange du paiement de la dette, = que les=20 militaires américains soient exemptés de la = juridiction de la=20 future Cour pénale internationale (CPI). "C'est une = nouvelle=20 trahison de l'honneur des Etats-Unis", déplore = William Pace,=20 à la tête de la coalition pour une Cour pénale=20 internationale, forte du soutien de centaines d'ONG (dont Amnesty, = Human=20 Rights Watch, etc.) "Ce chantage est déprimant,=20 poursuit-il. Les Etats-Unis ont escroqué leurs=20 alliés."

Estimant que la CPI serait une menace pour les soldats = américains=20 engagés à l'étranger, les républicains = de la=20 Chambre des représentants veulent conditionner le paiement de = la=20 créance onusienne à l'adoption d'un projet = baptisé=20 "The American Service Members Protection Act" (loi = de=20 protection du personnel militaire américain). En vertu de = cette loi,=20 les soldats américains ne participeraient plus à des=20 opérations de maintien de la paix de l'ONU, à moins de = bénéficier d'une immunité de poursuites devant = la=20 CPI.

De plus, les pays non membres de l'OTAN qui ratifieraient le=20 traité créant la CPI se verraient retirer toute = assistance=20 militaire américaine. Cette loi autoriserait même le=20 président des Etats-Unis à user des forces = armées pour=20 libérer ses soldats ou alliés retenus par la cour...=20 "C'est une loi de protection des criminels de = guerre",=20 ironise William Pace. D'autres avocats des droits de l'homme=20 évoquent, par dérision, "la loi d'invasion de = La=20 Haye". Plaisanteries mises à part, le projet=20 bénéficie déjà, selon le Washington = Post,=20 d'une majorité de 282 voix contre 137.

En dépit de quelques signes d'agacement, l'ONU, = habituée=20 aux crises financières estivales, n'a pas encore = vigoureusement=20 protesté contre l'attitude américaine. "Nous = ne=20 mettons pas trop la pression sur Bush, car nous savons qu'il tente = de=20 convaincre la Chambre des représentants de payer, = explique un=20 officiel de l'ONU sous le couvert de l'anonymat. Ce serait pour = lui une=20 honte de se présenter à l'ONU en septembre si les 582 = millions=20 de dollars n'avaient pas été = versés."Kofi=20 Annan lui-même a déclaré publiquement qu'il = serait=20 souhaitable que les Etats-Unis paient leur dette avant la visite de = leur=20 président à New York.

Philippe Bolopion

=20

=20
Le traité sur la CPI ne sera pas=20 ratifié=20
LE=20 MONDE | 15.02.01 | 14h56=20

L'administration Clinton avait signé, le 31 = décembre,=20 le traité créant la Cour pénale = internationale=20 (CPI), après avoir refusé de s'y joindre lors de = sa=20 négociation à Rome en 1998. Interrogé par = la presse=20 sur la position de la nouvelle administration américaine=20 vis-à-vis de la CPI, le général Powell a=20 déclaré, au cours de sa visite à l'ONU, que = Washington ne ratifiera pas le traité. « = Comme vous=20 le savez, l'administration Bush n'est pas favorable à la = Cour=20 pénale internationale. Le président Clinton a = signé=20 le traité mais nous n'avons pas l'intention de le faire = ratifier=20 par le Sénat », a-t-il dit. Cependant, le = fait=20 d'avoir signé le traité permettra aux = Américains de=20 participer à la suite des négociations techniques = sur la=20 Cour. L'opposition républicaine au traité repose = en=20 particulier sur la réticence à = l'éventualité=20 que des ressortissants américains, notamment des soldats, = puissent être traduits devant cette cour chargée de = juger=20 les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre=20 l'humanité.

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